L’objectif est de simplifier le régime des taxes liées aux autorisations d’urbanisme.
La simplification réside donc dans le remplacement des taxes suivantes par une seule et même taxe la TA :
- Taxe locale d’équipement (TLE)
- Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
- Les Programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Comme l’ancienne TLE elle s’applique sur les constructions, agrandissements et aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Nota : au 1er janvier 2015, le champ d’application de la TA va se trouver élargi du fait de l’abrogation des participations suivantes (qui seront par conséquent à intégrer dans la TA) :
- Participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
- Versement pour dépassement légal de densité (PLD)
Cette TA se calcule de la manière suivante :
Surface x Valeur forfaitaire x Taux (communal, départemental)
La surface correspond à la surface plancher de l’autorisation.
La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction, pour 2013 : 712€.
Le taux est déterminé par les communes et par le département :
- Le Cannet a conservé le même taux que pour la TLE à savoir 5% pour 2013 et 2014.
- Le Département du Var : 2.3%
Pour tout renseignement relatif à cette taxe le pôle urbanisme et développement durable est à votre disposition (04.94.50.06.04).
