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27 Oct

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Communication des actes administratifs

La communication des documents administratifs communaux par l’autorité municipale répond à des règles précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi que différents décrets, circulaires et ordonnance (cf. page 11).

La communication des documents administratifs communaux par l’autorité municipale répond à des règles précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ainsi que différents décrets, circulaires et ordonnance (cf. page 11).

Une nouvelle procédure de recueil des cartes nationales d’identités est mise en place à compter du 08 mars. Dès lors, pour effectuer vos démarches, il vous faudra faire une pré-demande en ligne via internet sur le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ , enregistrer votre numéro de dossier, vous rendre dans l’une des 33 mairies équipées de bornes biométriques dont la liste est disponible à l’adresse www.var;gouv.fr avec vos pièces justificatives et y finaliser votre démarche.

 

Plus de renseignements à l’adresse www.service-public.fr .

 

Contactez la mairie

Mairie du Cannet des Maures

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