Loading…

Le Cannet des Maures, une ville à vivre

Get more details

Le Cannet des Maures, une ville au cœur du Var

Get more details

Une vie culturelle animée !

Get more details

Un patrimoine à découvrir

Get more details
  • 0
  • 1
  • 2
  • 3

Agenda

Prev Next

Publications

La taxe de séjours

La commune du Cannet des Maures a instauré depuis le 1er janvier 2012 la taxe de séjour sur son territoire.

La taxe de séjour est une recette dite affectée car le produit sert à financer des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique et la protection des espaces naturels. Le service tourisme de la commune est chargé du suivi de sa mise en œuvre.

Qui doit la payer ? :

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Elle est collectée par l'ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessus.

Quels hébergements sont concernés ?

Les hébergements concernés sont ceux pour lesquels  il y a une location marchande et saisonnière : meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes, hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et campings caravaning.

Les tarifs :

Par délibération du 21 septembre 2011, la commune du Cannet des Maures a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit :

Nature de l'hébergement 

Tarifs en € / nuitée / personne

 

Hôtels 4*, meublés 4 et 5*, chambres d'hôtes 4 et 5*, (…)

1,00 €

Hôtels 3*, meublés 3*, chambres d'hôtes 3*, (…)

0,80 €

Hôtels 2*, meublés 2*, chambres d'hôtes 2*, villages de vacances grand confort, (…)

0,60 €

Hôtels 1*, meublés 1*, chambres d'hôtes 1*, villages de vacances confort, (…)

0,50 €

Hôtels sans *, meublés non classés et sans *, chambres d'hôtes non classées, (…)

0,40 €

Terrains de camping/caravanage 3 * ou plus, (…)

0,40 €

Terrains de camping/caravanage 2 * ou moins, (…)

0,20 €

Les chèques vacances ne sont pas acceptés pour le paiement de la taxe de séjour.

Les exonérations :

  • Les enfants de moins de 13 ans
  • Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants
  • Les fonctionnaires et agents de l'État dans l'exercice de leur fonction sur présentation d'un ordre de mission
  • Les bénéficiaires d'aides sociales à savoir :

 les personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile

 les personnes handicapées bénéficiaires de l'aide à domicile ou titulaires d'une carte d'invalidité à 80%

 les personnes provenant de centres pour handicapés adultes

 les personnes provenant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale

  Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l'hébergeur.

  Les réductions :

 Les familles nombreuses peuvent prétendre à une réduction sur le montant total de la taxe de séjour à payer. Ces réductions s'appliquent de la façon suivante :

  • 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
  • 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
  • 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
  • 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans

 Pour bénéficier de ces réductions, les personnes concernées devront présenter un justificatif en cours de validité à l'hébergeur.

 Les obligations de l'hébergeur :

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour (documents téléchargeables dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n'est pas assujettie à la TVA.

 Conformément à l'article L.2333-37 du CGCT, vous avez l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues (voir « Quand reverser la taxe de séjour ? »).

Conformément à l'article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réductions ou d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT)

 VOIES DE RECOURS

En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l'acquitter. Il peut soit au préalable saisir d'une réclamation le Maire de la commune du Cannet des Maures afin qu'il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d'une réclamation le Tribunal d'instance compétent.

 Comment faire sa déclaration ?

Pour reverser la taxe collectée, vous devrez nous déclarer 2 fois par an (fin de semestre) le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement avant le 20 du mois suivant le semestre écoulé.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service tourisme – Christine DIOT au 04 94 50 10 09 ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                                                        

Si vous n'avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

 Comment la reverser ? :

Le registre du loueur et la déclaration de taxe de séjour sont à renvoyer à la fin de chaque semestre à la Trésorerie du Luc en Provence- TAXE DE SEJOUR - 14, rue Jean Jaurès - BP¨85 83340 LE LUC EN PROVENCE

Vous pourrez régler par chèque établi à l'ordre du «Trésor Public» adressé à l'adresse ci-dessus.

 Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

La procédure suivante dite de « taxation d’office » est instaurée pour :

  • Absence de déclaration ou d’état justificatif :

·        Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d’un délai de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-53 du CGCT, il sera procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.

·        Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment  par une déclaration  de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

 Déclaration insuffisante ou erronée :

·         Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.

Infractions et sanctions prévues

  • Les articles R.2333-58 et R.2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 € à 1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € comme il est prévu dans l’article 131-13 du Code Pénal.
  • Contravention de seconde classe (150 €) : non perception de la taxe de séjour ; tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ; absence de déclaration  dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation.
  • Contravention de troisième classe (450 €) : absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration incomplète du produit de la taxe de séjour.
  • En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d’amende, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

 Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

 Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Vous devez déclarer la période de fermeture de votre établissement en début de chaque saison auprès de la mairie.

Contactez la mairie

Mairie du Cannet des Maures

Liens