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Vos droits et démarches
Le contenu de cette rubrique est directement extrait du site servicepublic.fr, le portail de l'administration française. Les informations présentées ici sont donc d'ordre général. Pour des informations plus précises sur la commune, merci de vous adresser au service compétent.


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Justice

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice
Développer Organisation de la justice
Développer Victimes et justiciables
Développer Saisir la justice
Développer Peines encourues
Développer Réparation du préjudice
Développer Justice des mineurs

Pour en savoir plus
Sites internet publics
Ministère de la Justice
  Ministère de la justice et des libertés
Portail européen e-justice
  Commission européenne

Démarches en ligne
Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3
  Ministère de la justice et des libertés

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008

 



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