lundi 21 janvier 2019 | 20H03

Guide des droits et des démarches administratives

Chien dangereux
Fiche pratique

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Chiens d'attaque (1re catégorie)

Il s'agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :

  • Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés boerbulls,

  • Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche,

  • Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche,

  • American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux derniers types de chiens sont communément appelés pit-bulls.

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 

Il s'agit :

  • des chiens de race Staffordshire terrier,

  • des chiens de race American Staffordshire terrier,

  • des chiens de race Rottweiler,

  • des chiens de race Tosa,

  • des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :

  • mineurs,

  • majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

  • personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,

  • personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

  • la connaissance des chiens,

  • la relation entre le maître et son chien,

  • les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir
il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Formateur agréé

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

Mairie du Cannet-des-Maures

Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures

Tél. : 04 94 50 06 00

Fax. : 04 94 50 98 22

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Attestation d'aptitude

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir
l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Chiens concernés

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

  • niveau 1 : pas de risque particulier ;

  • niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

  • niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;

  • niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

À noter
il est possible de trouver la liste des vétérinaires agréés pour effectuer l'évaluation comportementale des chiens sur le site des préfectures .

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Validité de l'évaluation

Classement du chien

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 2

Tous les 3 ans

Niveau 3

Tous les 2 ans

Niveau 4

Tous les ans

Coût

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Stérilisation

La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende 15 000 €. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2nde catégorie.

Procédure

Le propriétaire doit demander un permis provisoire. Cette demande doit être faite sur un formulaire et être envoyée ou déposée à la mairie. Ce permis est valable jusqu'au 1 an du chien.

  • Mairie du Cannet-des-Maures
  • Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire,

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité,

    • certificat de capacité du propriétaire.

    À noter
    l'assurance responsabilité civile est obligatoire. Pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
  • Le propriétaire doit demander un permis provisoire. Cette demande doit être faite sur un formulaire et être envoyée ou déposée à la préfecture de police de Paris. Ce permis est valable jusqu'au 1 an du chien.

  • Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
  • Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire,

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),

    • certificat de capacité du propriétaire.

    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
  • Le propriétaire doit demander un permis à la mairie. La demande se fait par le biais d'un formulaire.

  • Mairie du Cannet-des-Maures
  • Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie),

    • certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),

    • certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.

    Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
  • Le propriétaire doit demander un permis à la préfecture de police de Paris. La demande se fait par le biais d'un formulaire.

  • Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
  • Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD,

    • certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),

    • certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie),

    • certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

    • attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité),

    • certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins.

    Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français 'LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

    À noter
    pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
  • I-CAD, identification des carnivores domestiques
  • Vétérinaire
  • Délivrance

    Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

    Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

    Attention
    aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

    Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

    Durée de validité

    Le permis est valable jusqu'au 1 an du chien. Après il faut demander un permis de détention.

    Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

    Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

    En cas de déménagement

    En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

    Mairie du Cannet-des-Maures

    Parc Henri-Pellegrin
    83340 Le Cannet-des-Maures

    Tél. : 04 94 50 06 00

    Fax. : 04 94 50 98 22

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
    Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
    Le samedi : 10h00 - 12h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

    Si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.

    Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

    01 49 96 33 40

    Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

    Coût

    Le permis de détention est gratuit.

    Sanctions

    Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

    L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

    À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.

    Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

    À noter
    les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.

    Détention dans un logement privé

    La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

    Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

    • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

    • demander le placement de l'animal en fourrière,

    • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

    Toutes ces mesures sont à vos frais.

    Mairie du Cannet-des-Maures

    Parc Henri-Pellegrin
    83340 Le Cannet-des-Maures

    Tél. : 04 94 50 06 00

    Fax. : 04 94 50 98 22

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
    Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
    Le samedi : 10h00 - 12h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

    Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

    01 49 96 33 40

    Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

    Obligations spécifiques aux propriétaire de chiens de 1re et 2de catégorie

    Chiens de 1re catégorie

    Chiens de 2de catégorie

    Accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun

    Interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse

    Autorisé : avec tenue en laisse et muselière

    Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

    Interdit

    Autorisé : avec tenue en laisse et muselière

    Importation ou introduction en France

    Interdites

    Autorisées

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 16/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr