Guide des droits et des démarches administratives

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
Question-réponse

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

  • Mairie - Le Cannet-des-Maures

    • Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

    Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

    Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

  • Mairie - Le Cannet-des-Maures

    • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

    Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

  • Mairie - Le Cannet-des-Maures

    • Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

    Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

  • Mairie - Le Cannet-des-Maures

    • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

    À noter
    Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
    CDIF

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 25/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr