Guide des droits et des démarches administratives

Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :

• Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un bâtiment classé ou une partie de bâtiment classée au titre des monuments historiques

• Travaux sur un bâtiment inscrit ou une partie de bâtiment inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme

• Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé

Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

L'accord de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) est obligatoire dans les cas suivants :

• Réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

• Détruire ou déplacer un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques

La consultation de la Drac se fait plusieurs fois notamment lors de :

• L'élaboration du programme des études

• L'avant-projet sommaire (APS)

• L'elaboration de l'avant-projet définitif (APD) qui est le document détaillant l'essentiel du projet

Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.

Ils indiquent les contraintes et les servitudes patrimoniales, architecturales et techniques que le projet de travaux devra respecter et apportent expertise et conseils au maître d'ouvrage.

Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :

Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.

Vous devez faire une demande d'autorisation en fonction du type de travaux que vous réalisez :

Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) , le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration à l'autorité administrative chargée des monuments historiques (préfet de région).

Cela doit être fait en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance.

En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Pour les constructions ou les travaux soumis à une autorisation d'urbanisme, l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques est nécessaire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

• Sur internet
• Sur place
• Par courrier

La procédure de demande des autorisations d'urbanisme auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, l’accord du préfet de région est obligatoire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Après avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez afficher cette autorisation de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier.

Vous devez obtenir une déclaration d'ouverture de chantier pour débuter les travaux. Vous devez vous adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle de la Drac. Le choix de l'architecte chargé des travaux est libre.

À la fin des travaux, une déclaration d'achèvement des travaux doit être déposée ou réalisée en mairie.

Le récolement des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué par la mairie en liaison avec la Drac.

À l'achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) vous est remis en 4 exemplaires. Vous devez en transmettre en 3 exemplaires à l'UDAP.

À partir de la remise du DDOE, la Drac peut constater la conformité des travaux à l'autorisation dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.

Vous devez obtenir une autorisation du préfet de région pour :

• détruire ou déplacer un bâtiment classé au titre des monuments historiques

• ou réaliser des travaux de restauration ou de modification sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques.

Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :

• Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées

• État des connaissances dont ils disposent sur le monument

• Contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter

• Fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques telles que les études d'évaluation ou les diagnostics qui devront être réalisés préalablement ou durant la démarche de détermination du programme d'opération

• Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.

Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.

Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiments, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.

Avant de déposer votre demande pour obtenir l'autorisation de travaux, vous devez transmettre au préfet de région les documents suivants :

• Programme qui est un document permettant de présenter vos objectifs, vos besoins, vos exigences, vos contraintes, le contenu de la future opération, le schéma administratif et les conditions financières des travaux.

• Diagnostic qui permet de détailler l'état actuel du bâtiment, sa nature, les désordres sur tout ou partie du bâtiment

Vous pouvez demander une assistance gratuite auprès de la Drac.

Vous devez présenter (ou votre mandataire) la demande d'autorisation pour les travaux sur un bâtiment classé à la Drac.

Vous devez envoyer en 4 exemplaires la demande et le dossier qui l'accompagnent à la Drac.

Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.

Le délai d'instruction dépend si votre dossier est complet ou incomplet :

Autorisation ou absence de réponse

L'autorisation de travaux sur un bâtiment classé est délivrée par le préfet de région. Dans certains cas, le ministre chargé de la culture peut se saisir du dossier.

Vous êtes informé de l'autorisation de travaux par le préfet de région. Sans réponse du préfet de région ou du ministre à la fin du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.

Autorisation avec prescriptions

La décision d'autorisation peut être accompagné de prescriptions, de réserves ou de conditions pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques.

Vous êtes informé par le préfet de région.

Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Refus

Si le préfet de région refuse votre projet, vous êtes notifié par une décision.

Lorsque vous ou votre mandataire est informé que la demande de travaux est accordée, vous devez afficher l'autorisation sur le lieu des travaux de manière visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier.

Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Si les travaux ne débutent pas, l'autorisation est périmée. Cela s'applique aussi si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation pour un délai de 1 an.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine.

La demande de prolongation est validée quand aucune décision contraire n'a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de l'autorité compétente.

La prolongation du délai débute à la fin de la décision initiale.

La conformité des travaux réalisés sur un bâtiment classé à l'autorisation donnée est constatée par la Drac dans le délai de 6 mois suivant leur achèvement.

Cela donne lieu à une attestation du préfet de région pour que le versement des subventions publiques soit réalisé.

À l'achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) va être transmis par le maitre d'oeuvre au maitre d'ouvrage en 4 exemplaires. Vous devez transmettre 3 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

Le DDOE comprend les documents suivants  :

• Mémoire descriptif avec des documents graphiques et des photographies

• Copie des mémoires réglés aux entreprises

• Rapports des intervenants spécialisés

• Liste des matériaux utilisés et leur provenance