Guide des droits et des démarches administratives

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Fiche pratique

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite

  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Ministère chargé du travail

Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :

Site internet : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Ministère chargé du travail

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences

  • Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Bilan de compétences

  • Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)

  • Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

  • Financement du permis de conduite terrestre à moteur.

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Exemple
Il est possible de financer le permis :B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)C - Poids lourdD - Transport en commun.Les permis suivants sont également concernés :Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)Les voiturettes sans permis (permis B1)Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Certaines conditions doivent être réunies :

  • Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un

  • Depuis le 19 mai 2024, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France

Exemple
Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto.
Attention
Vous attestez sur l'honneur remplir ces conditions.

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

Exemple
Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.

Les droits restent acquis même si :

  • Vous changez d'employeur

  • Ou que vous perdez votre emploi.

À savoir
Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

  • Diplôme de CAP/BEP

  • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

  • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps.Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter
Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :Le congé de maternitéLe congé paternité et d'accueil de l'enfantLe congé d'adoptionLe congé parental d'éducationLe congé de présence parentaleLe congé de proche aidantLes absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)

  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.

  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

  • Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)

  • Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)

  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Attention
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :

  • Depuis l'étranger pour des formations à distance

  • En France.

Attention
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de votre employeur pour utiliser le CPF ?

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

  • Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Site internet : https://mon-cep.org/
France compétences

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.

Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Cependant, depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 100 €.

Exemple
La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF. En effet, vous devez payer la participation financière obligatoire de 100 €.Autre cas de figure : la formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez 950 € sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF : votre participation de 100 € étant obligatoire.

Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100 €.

Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple
Vous-même, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC).

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 %  (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 100 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC)...

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre (c'est-à-dire hors temps de travail), cette formation ne donne pas droit à rémunération.

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

Vous ne cliquez pas.

Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.

Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

  • Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr