Guide des droits et des démarches administratives
Peines complémentaires en matière pénaleFiche pratique
Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contravention
En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.
Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de contraventions commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse).
Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).
Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction de détenir une arme
Confiscation d'un bien ou d'un animal
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction de détenir une arme
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Travail d'intérêt général
Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.
Sanction-réparation
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.
Interdiction d'émettre des chèques
Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.
L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Délit
Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).
Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de délit commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un excès de vitesse, mais pas pour un vol). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.
À noter
En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
Interdiction d'aller dans certains lieux pour une durée maximale de 5 ans
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un bien ou d'un animal
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes
Stage de responsabilité parentale
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
Injonction de soins
Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Crime
La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.
La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de crime commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
Interdiction de se montrer dans certains lieux pour une durée maximum de 10 ans
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes
Stage de responsabilité parentale
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
Injonction de soins
La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de viol). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
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Références
-
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit -
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention -
Code pénal : article 434-41
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires contraventionnelles -
Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Sanctions en cas de non-respect des peines complémentaires délictuelles et criminelles
