Guide des droits et des démarches administratives

L'avocat est obligatoire.

Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

• La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

• La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

• La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au.

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

• Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

• Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

• Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

• Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.