Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Formulaire
- Mis à jour le 10.05.2024 par la documentation française
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Télécharger le formulaire Cerfa 15286*04
Ministère chargé de la justice
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