Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Question-réponse
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai légal.
Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l'enquête au jugement.
Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.
Commissariat
Gendarmerie
530 Avenue Georges Clemenceau
83630 Aups
Tél. : 04 98 10 21 95
Horaires d'ouverture :
1 Avenue Jean Moulin
83170 Brignoles
Tél. : 04 94 69 03 90
Horaires d'ouverture :
Quartier Les Retraches
Route de Toulon
83340 Le Luc
Tél. : 04 94 50 05 00
Horaires d'ouverture :
Quartier Les Gypières
10 Chemin Saint-Marc
83560 Rians
Tél. : 04 94 80 30 34
Horaires d'ouverture :
Route Départementale 64
Looroun
83136 La Roquebrussanne
Tél. : 04 98 05 22 70
Horaires d'ouverture :
405 Route de Nice
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Tél. : 04 94 78 00 12
Horaires d'ouverture :
Quartier Plan
Chemin Gaumin
83640 Saint-Zacharie
Tél. : 04 42 72 90 19
Horaires d'ouverture :
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Tribunal judiciaire
Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord.
En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
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Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites -
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) -
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
