jeudi 23 mai 2019 | 01H56

taxe d'aménagement

taxe d'aménagement

La Loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a mis en place depuis le 1er mars 2012 un nouveau régime de la fiscalité de l’urbanisme visant à simplifier l’ancien régime applicable. Ainsi cette taxe d’aménagement (TA) a été instituée de plein droit pour la commune du Cannet des Maures car cette dernière était couverte par un POS ou un PLU lors de l’entrée en vigueur de cette Loi. L’objectif est de simplifier le régime des taxes liées aux autorisations d’urbanisme.

La simplification réside donc dans le remplacement des taxes suivantes par une seule et même taxe la TA :

• Taxe locale d’équipement (TLE)

• Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)

• Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)

• Les Programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)

Comme l’ancienne TLE elle s’applique sur les constructions, agrandissements et aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Nota : au 1er janvier 2015, le champ d’application de la TA va se trouver élargi du fait de l’abrogation des participations suivantes (qui seront par conséquent à intégrer dans la TA) :

• Participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

• Participation pour voirie et réseaux (PVR)

• Versement pour dépassement légal de densité (PLD)

Cette TA se calcule de la manière suivante :

Surface x Valeur forfaitaire x Taux (communal, départemental)
La surface correspond à la surface plancher de l’autorisation.
La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction, pour 2017 : 799€.

Le taux est déterminé par les communes et par le département :

• Le Cannet a conservé le même taux que pour la TLE à savoir 5% depuis l’instauration de ladite taxe dans la majorité des quartiers (plus de renseignements au pôle urbanisme)

• Le Département du Var : 2.3%

Pour tout renseignement relatif à cette taxe et aux abattements et exonérations liées le pôle urbanisme et développement durable est à votre disposition.

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  • Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter : 04 94 50 06 04