jeudi 22 août 2019 | 21H13

Motion concernant les compteurs linky

Motion concernant les compteurs linky
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Lors du Conseil Municipal en date du 15 mai 2019, étant donné son impossibilité à s'opposer juridiquement à l'installation des compteurs Linky, la ville a voté une motion afin d'adresser au gestionnaire du réseau, la société Enedis, un courrier lui demandant :

- De communiquer au service technique de la mairie son planning d'interventions programmées sur le territoire, 

- De communiquer les justificatifs attestant que les compteurs Linky respectent les prescriptions et normes sécuritaires,

- D'effectuer les vérifications jugées nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le cas échéant,

- D'installer les dispositifs de comptages dans des lieux exposant moins le public aux rayonnements éléctromagnétiques,

- D'adopter des mesures préventives éliminant le risque, même incertain, d'incendie,

- De veiller au respect du droit de propriété privée,

- De tenir compte de la décision de chaque client concernant la pleine acceptation ou le refus d'installation à son domicile du compteur Linky,

- De n'exercer en aucun cas, une quelconque forme de pression ou d'intimidation,

- De veiller à ne pas solliciter de manière abusive les particuliers dans le cadre du déploiement desdits compteurs,

- De respecter toute prescription médicale faisant état d'électro-sensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes atteintes par cette affectation du programme de pose de ces compteurs,

- De ne pas collecter ni divulguer indûment des données attentatoires au respect de la vie privée des usagers,

- De rappeler l'ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes chargées de l'installation de ces compteurs, et de s'assurer du respect sans condition de toutes ces mesures.

Ce courrier sera transmis également à M. François de Rugy, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, et M. Jean-Luc Videlaine, Préfet du Var.

Une copie de la motion est disponible ci-dessous en libre téléchargement.

Télécharger les documents ci-dessous :