Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)

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Le versement mobilité (VM) est dû pat toute entreprise employant 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité.

Cette contribution patronale est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l’Urssaf qui la reverse aux autorités organisatrices de la mobilité.

Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.

Ce simulateur permet de connaître le taux de versement mobilité (VM) applicable dans la ville où est situé votre établissement.