Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

 Accéder au Formulaire 

Formulaire à remplir par l’employeur pour une demande d’ouverture de son commerce les dimanches.

Il doit être envoyé en 3 exemplaires à la préfecture, rempli et signé 5 semaines minimum avant la date d’ouverture souhaitée.