Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).

Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

Certaines informations sont affichées, d’autres sont communiquées au salarié par tout moyen.

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d’information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

  • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de la période)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Conditions d’accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l’administration

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d’information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

  • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

  • Médecin du travail

  • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

  • Défenseur des droits

  • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE).

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Conditions d’accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

  • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

  • Pour les membres du comité économique et social (CSE).

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l’administration

Par tout moyen

Élections des membres de la délégation du personnel

Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

Procès-verbal de carence

Par tout moyen

Comité social et économique (CSE)

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Affichage

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d’information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur

Mesures de correction et objectifs de progression

(lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

  • Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)

  • Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone :

Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :

  • Médecin du travail

  • Inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent

  • Défenseur des droits

  • Référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

  • Référent harcèlement sexuel.

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Conditions d’accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

  • Pour chaque section syndicale de l’entreprise

  • Pour les membres du comité social et économique (CSE).

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l’administration

Par tout moyen

Plan de sauvegarde de l’emploi

Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

En l’absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l’emploi (si licenciement d’au moins 10 salariés)

Par tout moyen

Élections des membres de la délégation du personnel

Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

Procès-verbal de carence

Par tout moyen

Comité social et économique (CSE)

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Affichage

Règlement intérieur

Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

Par tout moyen

Accord de participation

Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

Par tout moyen ou par affichage

Droits syndicaux

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