Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Crédit d’impôt famille (CIF)

Le crédit d’impôt famille (CIF) a pour but d’inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € /an.

    Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L’entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt famille.

    À savoir

    L’entreprise qui n’a pas de salarié peut également prétendre au crédit d’impôt famille pour les dépenses engagées à la suite du versement de  l’aide destinée à financer des activités de services à la personne . Cela concerne également les dépenses de services à la personne engagées par l’entreprise qui a bénéficié du « CESU préfinancé ».

    Le crédit d’impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’un établissement privé accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l’entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

    • Versements effectués directement par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans au sein d’organismes privés ou publics

    • Dépenses destinées à financer des services à la personne.

    Taux du crédit d’impôt

    Le taux du crédit d’impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l’entreprise.

    Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’établissements privés destinés à accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)

    • Versements effectués pour l’accueil des enfants dans des d’établissements gérés par des organismes externes à l’entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d’impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

      Cela concerne les dépenses versées aux salariés par le comité d’entreprise ou l’entreprise elle-même et destinées à financer ou faciliter l’accès :

      • à des activités entrant dans le champ des services à la personne (SAP)

      • à des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans

      Le crédit d’impôt correspond à 25  % du montant des dépenses.

        Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.

        Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

        Déduction des subventions reçues

        Les aides publiques (subventions) reçues par l’entreprise au titre de leurs dépenses éligibles au crédit d’impôt famille (CIF) sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt. Ces aides ne sont donc pas comptabilisées comme une dépense lors du calcul du CIF.

        Les aides à déduire de la base de calcul du CIF sont celles qui ont été versées au cours de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

        Exemple

        Une entreprise dépense 50 000 € pour l’accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

        Le montant du crédit qu’elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 € .

        Si son impôt est égal à 250 000 € en 2024, avec le bénéfice du crédit d’impôt, ce montant sera égal à 250 000 € – 93 750 € = 156 250 €

        Les règles varient en fonction du régime d’imposition de l’entreprise.

        L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d’aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

          L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l’imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d’IS n° 2572-SD.

            Le crédit d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt que l’entreprise doit payer. son impôt sera ainsi diminué du montant du crédit d’impôt.

            Lorsque le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale lui rembourse le surplus.

            L’entreprise doit reporter le montant du crédit d’impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

              L’entreprise doit faire une demande de remboursement à l’aide du document suivant :

              Cette démarche peut être effectuée :

            Crédits d’impôts

              Contact

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