Règlement Local de Publicité (RLP)

Les mesures de compensation sont les mesures rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles occasionnées par l’un des évènements suivants :

• Réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage (par exemple l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE))

• Réalisation d’activités (par exemple l’assèchement d’une zone humide, déclarée au titre des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA))

• Exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent respecter les principes suivants :

• Elles doivent respecter le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique que la compensation des atteintes n’intervient qu’une fois que toutes les mesures d’évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ont été entreprises. Les mesures de compensation ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

• La compensation des atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites doit tenir compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées, dans le respect de leur équivalence écologique.

• Les mesures doivent viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.

• Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Cette obligation de résultat doit être appréciée au regard des 2 objectifs de la compensation : l’équivalence écologique et l’absence de perte nette.

L’obligation de résultat implique que le maître d’ouvrage doit s’assurer que la compensation assure la pérennité d’un espace naturel sur les terrains de compensation présentant des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques similaires à celles affectées. La surface des terrains de compensation doit assurer une absence de perte nette de biodiversité sur le long terme.

Le maître d’ouvrage est responsable de l’étude et du suivi des terrains de conservation.

Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre :

• En priorité sur le site endommagé

• Ou, si cela est impossible, en proximité fonctionnelle avec celui-ci (à proximité et au sein du même écosystème) afin de garantir ses fonctionnalités écologiques de manière pérenne.

En cas d’impossibilité, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les  schémas de cohérence territoriale (SCoT)  et par les  orientations d’aménagement et de programmation (OAP)  portant sur des secteurs à renaturer, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent.

Connaître les spécificités des mesures de compensation lorsqu’elles sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne devant les mettre en œuvre, ni à l’opérateur de compensation

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, s’il y en a un, le locataire ou l’exploitant définit les éléments suivants :

• Nature des mesures de compensation

• Conditions de mise en œuvre

• Durée.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

• Soit directement

• Soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

• Soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

En savoir plus sur l’élaboration d’un site naturel de compensation

Un  guide concernant l’élaboration d’un site naturel de compensation  a été publié par le ministère chargé de l’environnement.

Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont insuffisantes pour respecter l’équivalence écologique entre les atteintes et les compensations, des prescriptions complémentaires peuvent être ordonnées.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être contrainte de constituer des garanties financières. Celles-ci sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation.

Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, elle peut être mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.

Lorsque, à l’expiration du délai imparti, la personne n’a pas régularisé la situation, l’autorité administrative compétente fait procéder d’office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites.

Cette exécution peut être réalisée :

• Soit en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

• Soit en procédant à l’acquisition d’unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

La personne n’ayant pas exécuté les mesures de compensation s’expose à une sanction pouvant prendre la forme d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € . Elle peut également obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date déterminée une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

La personne s’expose également à des poursuites pénales.