Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d’affaires dépasse 5 000 € . Il s’agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d’agriculture puisque ce statut n’est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

    La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

    Taux de la TCCI

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,044 %

    Vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place

    0,015 %

    Artisans en double immatriculation CCI-CMA

    0,007 %

    La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires.

    Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

    Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :

    Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

    Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

    Taux de la taxe CMA

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,65 %

    Achat-vente

    0,29 %

      Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

      Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

      Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

      Activité exercée

      Pourcentage du chiffre d’affaires

      Prestations de services

      0,83 %

      Achat-vente

      0,37 %

        Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

        Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

        Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

        Activité exercée

        Pourcentage du chiffre d’affaires

        Prestations de services

        0,48 %

        Achat-vente

        0,22 %

        Taxes foncières

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