Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Demander l’agrément crédit d’impôt collection par courrier – Bureau de style (Formulaire 11393)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11393 

Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d’impôt collection en tant que prestataire de recherche pour le compte d’entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l’élaboration de nouvelles collections

Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt recherche.

Ces dépenses sont définies comme suit :

  • Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d’opérations visées ci-dessus

  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

  • Les frais de dépôt des dessins et modèles

  • Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt recherche.

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.

    La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.

      Attention

      Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d’agrément par mail ne sont pas traitées.

      Contact

      Télécharger

      Ce contenu vous a-t-il été utile ?