Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d’un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 % .

    Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

    Le local doit remplir les conditions suivantes :

    • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

    • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d’habitation. Les locaux d’habituation qui remplissent les conditions d’accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple  :

      • Maison individuelle

      • Logement situé dans un immeuble collectif

      • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation

      • Dépendance usuelle d’un local d’habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d’immeuble)

      • Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement

      • Logement de fonction

    Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

    Les taux de la TVA applicables sont de :

    • 10 % en France métropolitaine

    • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

    Il concerne notamment les travaux suivants :

    • Travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement.

    • Travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans

    • Travaux d’évacuation des eaux pluviales

    • Travaux de clôture, pose d’un portail

    • Travaux d’avancées de toit (pergolas, auvent, marquise…) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L’avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d’un bâtiment).

    La part des travaux qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers, de mobiliers ou l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d’un système de chauffage ou d’ascenseur n’est pas soumise au taux réduit. C’est également le cas lorsque les travaux concernent l’installation de sanitaire ou d’un système de climatisation.

    À savoir

    À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d’une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

    • En France métropolitaine : 20 %

    • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu’il s’agit de travaux immobiliers)

    • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 % .

      Les taux de la TVA applicables sont de :

      • 5,5 % en France métropolitaine

      • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

      Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

      • L’isolation thermique :

        • Des parois opaques

        • Des parois vitrées

        • Des portes d’entrée donnant sur l’extérieur

        • Par l’installation de volets isolants

        • Par l’installation de protections solaires mobiles.

      • Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

      • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable

      • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

      • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire

      • Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur

      • Les brasseurs d’air plafonniers fixes

      • Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

      Ces prestations doivent respecter les  prescriptions indiquées dans le Code général des impôts .

       

      À savoir

      Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

      Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l’obligation d’utiliser l’electricité produite directement sur place (autoconsommation).

        Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

        L’obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

        Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

        L’un doit être remis à l’entreprise qui l’ajoute à sa comptabilité.

        L’autre doit être conservé par le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu’au 31 décembre 2028.

        À noter

        En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C’est par exemple le cas s’il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n’est pas le cas.

          Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

          L’un doit être remis à l’entreprise qui l’ajoute à sa comptabilité.

          L’autre doit être conservé par le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu’au 31 décembre 2028.

          À noter

          En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C’est par exemple le cas s’il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n’est pas le cas.

            Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

            • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation. Il s’agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.

            • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.

            • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %

            • Travaux d’aménagements et d’entretien des espaces verts

            • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d’un taux réduit de TVA

            Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 % . Seule la prestation de pose peut bénéficier d’un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d’application.

          Bâtiment – Énergie

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