Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

    Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

    Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises.

    Il est composé de 9 chiffres.

    Siret signifie Système d’identification du répertoire des établissements.

    Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

    À noter

    Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.

    C’est pourquoi le numéro Siret de l’établissement principal ou du siège social d’une entreprise individuelle ou d’une société, est souvent demandé.

    Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

    Le numéro Siren est le numéro unique d’identification d’une entreprise.

    Le numéro Siret est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

    Exemple

    1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret

    1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

    2 activités différentes au sein d’une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d’établissements

    1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d’établissements

    Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d’immatriculation d’une entreprise (appelée aussi « déclaration d’activité »).

    Soit il peut s’agir de l’immatriculation d’une entreprise individuelle, soit d’une micro-entreprise, soit de l’immatriculation d’une société.

    L’entrepreneur ou le déclarant n’a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.

    Il les reçoit automatiquement dès que la demande d’immatriculation est acceptée.

    Le Siren et le Siret sont consultables dans l’espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises
    • À noter

    L’Insee ne procure plus de certificat d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l’immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

    Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.

    Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

    Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

    Son attribution déclenche automatiquement l’inscription de l’entreprise sur le répertoire Sirene.

    Le numéro Siren entre dans la composition d’autres numéros d’identification de l’entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

    À savoir

    Le répertoire Sirene recense l’identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l’Insee.

    Le numéro Siret permet d’identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.

    Il identifie le lieu où se déroule l’activité.

    Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l’établissement concerné.

    Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l’entreprise.

    Le Siren est attribué à vie si l’entreprise a la forme juridique de l’entrepreneur individuel  EI  (dont micro-entrepreneur).

    Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

    Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

    En cas de modification de la situation de l’entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l’entreprise, ou de changement d’activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

  • Guichet des formalités des entreprises

    Le Siret change à chaque fois que l’adresse d’une entreprise ou de l’un de ses établissements change.

    Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l’espace personnel de l’entreprise immatriculée.

    À noter

    Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s’agit de la partie appelée aussi «  NIC  »)

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l’Annuaire des entreprises.

    Annuaire des entreprises

    L’Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France

    • Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France

    Exemple

    Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au  Bodacc 

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Les recherches s’effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Le répertoire Sirene peut faire l’objet d’une demande de “fiche d’identité” d’une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene

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