Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés.

    APE signifie Activité principale exercée.

    Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

    Il se base sur la nomenclature nationale d’activités française (consultable sur le site de l’Insee). C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF .

    Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité :

  • Quel code APE pour quelle activité ?
    • Exemple

    Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)

    Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)

    Activité de plombier, le code APE est le 43.22A

    Activité d’électricien, le code APE est le 43.21A

    Une  nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation .

    À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

    Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de chaque entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si l’entreprise possède plusieurs activités, l’activité principale est déterminée soit par le chiffre d’affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l’activité.

    Comment déterminer l’activité principale en cas de pluri-activités ?

    La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

    • Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

    • Si l’entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

    • Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s’agit pas d’un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

    L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s’applique aux salariés. Il s’agit alors d’un indicateur et non d’une correspondance automatique.

    Attention

    Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l’application de certains droits.

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale d’une entreprise, il est possible de demander sa modification.

    Deux situations sont possibles : soit l’entreprise a changé d’activité principale, soit le code APE attribué par l’Insee n’est pas correct.

    L’activité principale de l’entreprise a changé.

    La demande de modification de l’activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si l’entreprise est une société, il faut aussi penser à changer son objet social.

    L’entreprise n’a pas changé d’activité principale mais l’entrepreneur estime que le code APE qu’on lui a attribué doit être corrigé.

    Un signalement doit être effectué auprès de l’Insee en utilisant le service en ligne suivant :

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