Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?

On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.

Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Numéros d’identification des entreprises

Numéro

Utilité

Forme

SIREN

Identification unique de votre entreprise, sa carte d’identité

Doit être fourni lors de toutes les démarches

9 chiffres

SIRET

Identification de chaque établissement d’une même entreprise où s’exerce l’activité

Avec indication géographique de l’activité/du bâtiment

Doit figurer sur les bulletins de paie

14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement

Code APE (ou code NAF)

Identification de la branche d’activité de votre activité principale pour chaque établissement

Permet de déterminer la convention collective qui s’applique à vos salariés

Doit figurer sur les bulletins de paie

4 chiffres + 1 lettre

RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu’ EI  ou en tant que société commerciale

RCS + ville d’immatriculation + n° SIREN

LEI ( Legal Entity Identifier ou Identifiant d’entité juridique)

Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers

Suite de lettres et chiffres à 20 caractères

TVA intracommunautaire

Identification fiscale si vous payez la TVA

Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA

FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Vous recevez les numéros d’identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.

Vous n’avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Leur attribution est automatique.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d’activité.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Pour toutes questions sur l’attribution de vos numéros et codes d’identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

     https://www.insee.fr/fr/information/1302169 

    Formulaire de contact

     https://www.inpi.fr/contactez-nous 

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l’Annuaire des entreprises, soit sur le site de l’Insee dans son répertoire Sirene.

    Annuaire des entreprises

    L’Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

    • Trouver les infos d’une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

    Exemple

    Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au  Bodacc 

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise

    • Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de “fiche d’identité” d’une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene

    • MonIdenum

    Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l’identité numérique de votre entreprise.

    Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

  • MonIdenum : l’identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

    • Je crée

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