vendredi 01 mars 2024 | 15H31

Autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés publiques privées pour les agents de l’IGN

Autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés publiques privées pour les agents de l’IGN

L’arrêté préfectoral du 29 mars dernier disponible ci-dessous en libre téléchargement porte autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour les travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sur le territoire du département du Var. Les agents de l'IGN prendront contact avec les services municipaux pour l'accomplissement des mesures d'affichage avant toute pénétration dans les propriétés telles que prévus par l'article 7.

Attention particulière à porter à l’article 1er qui stipule que "les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation."

Télécharger les documents ci-dessous :