Guide des droits et des démarches administratives
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?Question-réponse
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par anBâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergieConstructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ansBâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²Monuments historiquesBâtiments servant de lieux de culteBâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locauxOui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Où s'adresser ?
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Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) - Direction régionale Provence-Alpes-Côte d'azur - Marseille (Pour une demande de précision sur les ERP)
2 boulevard de Gabes
13267 Marseille Cedex 08Tél. : 0808 800 700
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 12h00 / 14h00 - 16h30Informations complémentaires :
Références
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Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Affichage -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques -
Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage -
Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
