Guide des droits et des démarches administratives
Taxe d'aménagement (TA)Fiche pratique
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Cas général
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de 914 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (914 €) :50 X 914 €= 45700 €Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :45700 € X 3 % = 1371 €45700 € X 2,5 % = 1142 €L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € +1142 €= 2513 €La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2024, elle est de 914 €
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Type d'aménagement ou d'installation |
Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs |
10 000 € par emplacement |
Piscine |
258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m |
3000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol |
10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure |
De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :3000 € X 2 = 6000 €Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :6000 €X 3 % = 180 €6000 € X 2,5 % = 150 €L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
En Île-de-France
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
-
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de 1036 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036 €:50 X 1036 € = 51800 €Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 % et un taux régional de 1 % on obtient :51800 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1554 €51800 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1295 €51800 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 518 €Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € +1295 € +518 € = 3367 €La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2024, elle est de 1036 €.
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Type d'aménagement ou d'installation |
Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs |
10 000 € par emplacement |
Piscine |
258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m |
3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol |
10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure |
De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Voir aussi
- Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable [Secteurs d'activité]
Où s'adresser ?
-
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Var
244 avenue de l’Infanterie de Marine
CS 31209
83070 TOULON CEDEXTél. : 04 94 46 83 83
Fax. : 04 94 46 32 50
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France (Uniquement pour Paris et les départements limitrophes)
Pour en savoir plus
- Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »Ministère chargé de l'économie
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations -
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations -
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022 -
Code général des impôts - Article 1635 quater H
Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe -
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 -
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus - Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
