vendredi 01 novembre 2024 | 00H51

Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Question-réponse

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Modifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr