Guide des droits et des démarches administratives

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur peut être associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant.

C'est le cas pour les sociétés suivantes :

• Associé de SARL

• Associé de SA

• Associé de SAS

• Associé de SCI

• Associé commanditaire de SCS

• Associé commanditaire de SCA

Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (ses parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ils ont tous les 2 l'administration légale de leur enfant.

Le mineur non émancipé ne peut avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA.

Comment le mineur devient-il associé ?

Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.

L'apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport.

Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.

En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.

L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : l'apport doit être autorisé par le juge des tutelles.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.)  : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur ou ceux altérant considérablement ses droits doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant,etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après rapport d'un expert.

Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :

• Il n'a ni père ni mère.

• Ses 2 parents sont décédés.

• Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.

C'est le cas pour les situations suivantes :

• Associé de SARL

• Associé de SA

• Associé de SAS

• Associé de SCI

• Associé commanditaire de SCS

• Associé commanditaire de SCA

Cependant, il ne peut pas agir personnellement.

Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.

Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA (qui nécessitent le statut de commerçant)

Comment le mineur devient-il associé ?

Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.

L'apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou après l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers :

  • Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

  • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.)  : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.