Guide des droits et des démarches administratives

Toute entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) qui rencontre des difficultés ponctuelles et imprévisibles ne lui permettant pas de pouvoir remplir ses obligations fiscales de paiement (partiellement ou en totalité) peut demander à l'administration fiscale d'échelonner le paiement de ses dettes. Autrement dit, de lui fournir un nouvel échéancier de paiement pour ses dettes fiscales.

C'est par exemple le cas d'un agriculteur qui doit faire face à un épisode de gel à une période peu habituelle (en plein mois d'août).

Elle doit cependant être à jour de ses obligations fiscales déclaratives courantes.

Des délais de paiement peuvent être demandés pour toute dette fiscale qui remplit les conditions suivantes :

• C'est une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), Tascom, etc.

• Elle n'a pas été payée dans les délais. Il s'agit uniquement des dettes pour un défaut total ou partiel de paiement à l'échéance (en principal et pénalités incluses). Les dettes dont la date de paiement est à venir ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de délai de paiement.

Lorsque la dette est une étape préalable obligatoire pour la réalisation d'une formalité, il ne peut pas y avoir de délai de paiement. Ainsi, le paiement de droits d'enregistrement (droits de mutation) ne peut pas faire l'objet d'un délai de paiement.

La demande doit être faite par l'entrepreneur individuel auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont il dépend :

La demande peut être faite par écrit ou à l'oral lors d'un entretien. Il faudra cependant fournir les pièces qui justifient les difficultés financières de l'entreprise et indiquer de manière détaillée les circonstances dans lesquelles elle s'est retrouvée en difficultés.

Il est préférable de proposer des garanties pour assurer le paiement des dettes fiscales au moment de la demande de délai de paiement. Si l'entrepreneur ne peut pas présenter de garantie, la demande a moins de chance d'être acceptée par le comptable public.

L'obtention d'un délai de paiement est un évènement exceptionnel. Le comptable public qui reçoit la demande de délai de paiement va rendre une décision différente selon que l'entreprise détient ou non une créance sur l'État .

Une fois que le comptable public a accepté la demande de délai de paiement, il étudie la proposition de l'entreprise : soit il l'accepte, soit il fait une contre-proposition.

L'entreprise doit ensuite énoncer son engagement par écrit. Un formulaire contenant les informations essentielles du plan de règlement est remis au chef d'entreprise. Il contient notamment la durée du plan (toujours inférieure à 2 ans), les échéances ou encore le versement d'un acompte. Le chef d'entreprise doit y ajouter la date de la signature, la mention manuscrite « lu et approuvé » et sa signature pour formuler son engagement au plan proposé.

Le formulaire doit ensuite être contresigné par le comptable public ou un agent placé sous son autorité.

En cas de retard de paiement des obligations fiscales d'une entreprise, l'État peut engager des poursuites pour obtenir le règlement de ses dettes. Lorsque ces dettes font partie d'un plan de règlement, les poursuites sont suspendues. Autrement dit, aucun recouvrement forcé ne peut être fait tant que l'entreprise respecte son plan de règlement.

Les dettes d'une entreprise doivent normalement être inscrites au privilège du Trésor afin d'être rendues publiques. C'est le comptable public qui est chargé de cette inscription. Elle n'a pas de conséquence sur le remboursement de la dette. En revanche, cette dette sera publiquement visible, ce qui est une indication peu rassurante sur la situation financière de l'entreprise et ainsi freiner les échanges commerciaux.

Lorsque l'entreprise respecte son plan de règlement, cette inscription n'est plus obligatoire.

Dans la mesure où la société respecte son plan de règlement, si elle candidate à un marché public, elle peut obtenir une attestation fiscale annuelle n°3666-SD sur le site impots.gouv.fr :

Le comptable public qui a accordé le plan de règlement vérifie que l'entreprise individuelle respecte bien les échéances auxquelles elle s'est engagées. Il vérifie également que l'entreprise remplit ses obligations fiscales (déclarations et paiements) courantes qui ne sont pas comprises dans le plan de règlement.

Le comptable public met fin au plan de règlement dès le 1^er manquement. On appelle cela la « dénonciation ». Il informe l'entreprise individuelle des raisons pour lesquelles il met fin au plan de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que le plan de règlement a été dénoncé, les poursuites qui avaient été suspendues reprennent. Autrement dit, le comptable public engage une action en recouvrement forcé pour obtenir le règlement des dettes fiscales de l'entreprise en actionnant les garanties mises en place lorsqu'il y en a.

La dénonciation met également fin à l'exemption d'inscription au privilège du Trésor. Ainsi, le comptable public va inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les 2 mois qui suivent la réception par l'entreprise de la dénonciation du plan de règlement (ou de la présentation du pli s'il n'y a pas eu de retrait).