Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)Fiche pratique
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Le CSA est disponible immédiatement.
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Point d'accueil numérique
France Services / Maison de services au public
33 bis avenue Georges-Clemenceau
83630 Aups
Tél. : 04 98 10 29 43
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Ancien collège
261 route de Tavernes
83670 Barjols
Tél. : 04 82 29 96 44
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00
Bus Massif des Maures
Territoires de Coeur du Var
83170 Brignoles
Tél. : 06 58 43 82 55
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h30 - 12h30 / 13h30 - 15h30
Bureau de poste
14 route de Brignoles
83136 Méounes-lès-Montrieux
Tél. : 04 94 33 98 49
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00
Bureau de poste
17 avenue du Verdon
83670 Montmeyan
Tél. : 04 98 05 36 05
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du mardi au samedi : 08h30 - 12h00
Chemin de l'Umède
83560 Rians
Tél. : 04 94 78 53 27
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 17h30
Bureau de poste
Rue Saint-Pierre
83560 Saint-Julien
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00
Le vendredi : 09h30 - 12h00
Le samedi : 08h30 - 12h00
Bureau de poste
62 rue Grande
83340 Le Thoronet
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendeur peut
soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- France Services / Maison de services au public (Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet)
- Point d'accueil numérique (Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet)
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule -
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
