Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Voir aussi
- Mineur victime [Justice]
- Mineur auteur d'infraction [Justice]
- Litige avec l'Administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Accès au droit et à la justice [Justice]
Question ? Réponse !
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- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
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- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
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- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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Services en ligne et formulaires
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice CERFA 15290*02
- Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*03
Modifié le 18/01/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
